J.O. 261 du 10 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2006 portant création du district de Torcy et modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne

NOR : INTC0600880A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 4 octobre 2006 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé à compter du 1er janvier 2007 un district de sécurité publique prenant l'appellation de district de Torcy.

Article 2


A compter de la même date, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 261 du 10/11/2006 texte numéro 3
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Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2006.


Nicolas Sarkozy